 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1892 - 694 pages
...nécessité, dérivent de la situation des lieux ; que si, conformément aux prescriptions de l'article 640, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...main de l'homme y ait contribué, le propriétaire supérieur ne peut rien l'aire qui aggrave l'assujettissement, notamment, soit en imprimant aux eaux... | |
 | Agriculture - 1892 - 730 pages
...SITUATION DES LIEUX. 155. Les f'onds infórieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus ólevós a recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribuó. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empéche cet écoulement.... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...n'est pas assujettie à l'inscription. CHAPITRE I DES SERVITUDES QUI DERIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX i55. Les fonds inférieurs sont assujettis envers...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. L 'art . 1 56 est abrogé. 157. Tout propriétaire peut clore son héritage sauf l'exception portée... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...assujettie à l'inscription. CHAPITRE I DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX l55. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. L'art. i56 est abrogé. 157. Tout propriétaire peut clore son héritage sauf l'exception portée en... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...du Code civil et des eaux pluviales. 1200. « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux gui sont plus » élevés, à recevoir les eaux qui en...naturellement sans que la » main de l'homme y ait contribué » (art. 640, C. civ.). Le législateur s'occupe ici des eaux naturelles, c'est-à-dire de celles à... | |
 | 1903 - 500 pages
...condamné à supprimer le canal souterrain; Attendu qu'aux ternies de l'article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent natu(1) Voy. Rép. gén. de la jur. de la propr., t. 1", v° Eaux, nM 174, 331 cl suiv., 3oO et suiv.... | |
 | Alex Franken - Civil law - 1894 - 690 pages
...гоаф[епЬег ЗЗаите, ?(fte, äl4irjeinf), $гиф1е (иЬе1фапдегеф1 , Über-- ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement....faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. — ^ircug. ïbr. I 8 § 102: (Segen boê aitfjerljalb ber orbentlidjtn Sánale unb (Stäben reilb... | |
 | Auguste Delbeke, Hector Mavaut - Rivers - 1894 - 192 pages
...sourdre de l'eau dans un fonds, assujettit le » fonds inférieur à recevoir l'écoulement ou la » ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux...« naturellement sans que la main de l'homme y ait conlribué. Le » propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche i cet écoulement.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894 - 680 pages
...« les fonds infé« rieurs sont assujettis , envers « ceux qui sont plus élevés, à rece« voir les eaux qui en découlent « naturellement, sans que la main « de l'homme y ait contribué », et que, d'après le paragraphe 3 du même article, « le propriétaire su« péricur ne peut rien... | |
 | 1894 - 1220 pages
...à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur (Article 501 du Code Civil) ; il peut bien, il est vrai, faire des changements dans sou héritage,... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
