 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
...commun, qui, d'une part, et aux termes de l'article 640 du code , n'assujettit le fonds inférieur envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent que quand elles y affluent naturellement, et sans que la main de l'homme y ait contribué, et qui,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 856 pages
...y. Suce (droits), DROITS D'USAGE, y. USAGE (droit E EAU. 1° Dispositions générale.!. C. Civ. 640. même to bail. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya...que des cas brtuits ordinaires, tels que grêle, feu y. COURS D'EAU, SERVITUDE, SOURCE. 2° Ves conduites d'eau. C. Civ. 523. Les tuyaux servant à la conduite... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1612 pages
...qui ¿¿rivent de la situation des lieux. 6^0. Les fonds inférieurs sont assuj<:tis envers ceux quî sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué (a). (a) 1. C'esl-à-dirc, les eaux qui viennent soit de •oarce, $• »it de pluies tombées directement... | |
 | Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 pages
...inferieurs à la transmission et à l'usage des eaux. 93. L'assujétissemenl des fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent, n'entraîne point de réciprocité; et l'on ne sauroit conclure que l'obligation imposée à ces propriétaires,... | |
 | Joseph-Olivier Andries - Canals - 1838 - 118 pages
...Belgique; les fonds inférieurs étant assujétis, par une servitude naturelle et de droit public, envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent, c'était pour la Hollande un devoir de les admettre. De ce devoir pour la Hollande, résultait un droit... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...pas susceptibles de contestation. La cour a considéré qu'aux termes de l'article 64o du Code civil les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué ; — que cette obligation , étant consacrée par la loi, est un droit réel fondé en titre, et donne,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...610 c. civ., que les fonds inférieurs ne sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés qu'à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué, et que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur,... | |
 | 1839 - 340 pages
...Stations ; ce fonctionnaire base son opposition sur l'article 640 » du code civil,ainsi conçu : « Le propriétaire supérieur ne peut » rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Mais cet » article trouve-t-il bien ici son application? C'est ce qu'il serait >: bon d'examiner.... | |
 | Romagnosi - Water - 1840 - 398 pages
...defluere:. . . " C. Civil Art. b40. „ Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont pins élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement...propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui einpéclie cet écoulement " liegcnben ©runbftucfe uerfîanben »erben. Qíuó bem 3nfammcn= í;ang... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...SITUATION DES Ul'XV 64O. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plu:; élevrs, ligne, ou évalué sur ce pied , paris, 25 c. — Partout ailleurs, 20 c. Le C. 523, 644, 645, 650, 681, 688, 690. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
