 | Gaston de Caqueray - Roman law - 1857 - 640 pages
...devait cire laissée ii son cours naturel ; c'est ce que répète l'article 640 du code Napoléon : » Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. « Revenons à Cicéron. L'action finium regundorum plus importante, dit-il, que l'action aquœ pluviœ... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...686,5., 1370. — Pr. 59. CHAPITRE PREMIER. Des servitudes guideraient de la situation des lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.— C. 681, 701, 70:2. 641. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le... | |
 | Gaston de Caqueray - Roman law - 1857 - 634 pages
...cours naturel ; c'est ce que répète l'article 640 du code Napoléon : c Les fonds inférieurs spnt assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, À...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Revenons à Cicéron. L'action flnium regundorum plus importante, dit-il, que l'action aquœ pluvlœ... | |
 | Gaston François Marie de Caqueray - Roman law - 1857 - 676 pages
...code Napoléon : » Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, €Î recevoir les eaux qui en découlent naturellement...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Revenons à Cicéron. L'action finium regundorum plus importante, dit-il, que l'action aquœ pluviœ... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 356 pages
...légales ou conventionnelles : Naturelles, lorsqu'elles dérivent de la situation des lieux. Ainsi, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement (C. Nap., art. 640) ; Légales, lorsqu'elles sont établies par la loi (C. Nap., art. 649-652; Code... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...du code Napoléon, les fonds inférieurs ne sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés qu'à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué, et il est interdit au propriétaire supérieur de rien faire pour aggraver la servitude. Comme il est... | |
 | Société académique d'Agen - Agen (France) - 1858 - 420 pages
...d'abord la législation en ce qui concerne les eaux. L'article 640 du Code civil est ainsi conçu : « Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fond inférieur. » Or, c'est dans la modification de l'article 640 à opérer sans aggravation de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 944 pages
...naturellement des fonds supérieurs. ïï. L'art. 640 porte : — « Les fonds inférieurs sont assnjtllis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...propriétaire inférieur ne peut point élever de digne qni empécne cet écoulement. — Le' propriétaire supérieur ne peut rien faire qni aggrave... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...eS6«., 1370 — Pr. 59. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LÀ. SITUATION DBS LIEUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...qui en découlent naturellement sans que la main de rtûmme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet... | |
 | Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...complainte possessoire ; Attendu, en effet , qu'aux termes de l'article 6ùo, les fonds infé. rieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés...recevoir les eaux qui en découlent naturellement ; que cette faculté léjale n'est pas éteinte par la simple possession anima domini du fonds inférieur;... | |
| |
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
