Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la ... - Page 913
edited by - 1901 - 1292 pages
Full view - About this book

Revue légale, Volume 1

Law - 1895 - 620 pages
...VlCT., CH. 104. Demolition de nouvel œuvre. Ces deux articles de notre code sont comme suit : " 50l : Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...découlent naturellement sans que la main de l'homme J* ait contribué •' Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de diguequi en empêche cet...
Full view - About this book

Civil Code of Lower Canada, Volume 2

Québec (Province), William Prescott Sharp - Civil law - 1896 - 726 pages
...to refer the case to experts. — QB — ffampson & Vineberg, 33 L CJ, p. 185. 4. Que, si les fou Is inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les e-iux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué, le propriétaire...
Full view - About this book

Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 3

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...l'article 501, copie textuelle de l'article 640 du code Napoléon, et qui est en ces termes : 501. " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent natu" Tellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Il résu te des termes mêmes de cette...
Full view - About this book

Traité des routes, rivières & canaux, Volume 2

Pierre Berthot - Roads - 1898 - 930 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Guide-annuaire du gouvernment général de Madagascar et dependances

1898 - 614 pages
...l'inscription. CHAPITRE II Des servitudes qui dérivent de la situation de» lieux. Ант. 82. — Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent nature-Demon) sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point...
Full view - About this book

Annuaire de Madagascar et dépendances

Madagascar - 1899 - 810 pages
...situation des lieux. ART. 82. — Les fonds inférieurs-sont assujettis, envers ceux qui sont pins élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Ант. 83. — Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf le. droit de passage du propriétaire...
Full view - About this book

Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...assujettie à l'inscription. CHAPITRE I. Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux. 155. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent (1) Ancien texte : Loi du ler juillet 1885. — Le droit de superficie s'éteint : 1" Par la confusion...
Full view - About this book

Guide-annuaire du gouvernment général de Madagascar et dependances

1899 - 848 pages
...situation des lieux. ART. 82. — Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont pin* élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main df l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empeine...
Full view - About this book

Guide-annuaire du gouvernment général de Madagascar et dependances

1900 - 930 pages
...assujettie k l'inscription. CHAPITRE II Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux ART. 82. — Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...qui en découlent naturellement, sans que la main de riinmme y ail contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet...
Full view - About this book

Du double régime foncier de la Tunisie: droit musulman et loi foncière

Paul Lescure - Land tenure - 1900 - 456 pages
...l'écoulement des eaux, en vertu de laquelle les fonds inférieurs sont assujettis envers les fonls plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué (art. 155) ; la servitude d'égout des toits, qui oblige le propriétaire d'un bâtiment à établir...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF