 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...— l'art. 648, au droit de se clore. Etendue de la servitude imposée aux fonds inférieurs. 640 — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. = Les fonds inférieurs sont assujettis à recevoir les eaux (2) qui dé(1) Pardessus, n° 95; Touiller,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 836 pages
...fonds inférieurs sont assujettie • envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les • eaux gui en découlent naturellement, sans que • la main...« Le propriétaire supérieur ne peut rien faire « nui aggrave la servitude du fonds inférieur. • Art. 637. f Celui qui a une source dans son «... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...art. 639. C. N 639. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 501. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait conitribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...les propriétaires. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 640. retenir! es ra- même dans le ressort des coutumes de Montargis, Icuers, attc receTOir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait "lulribué. —... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...des héritages. CHAPITRE PREMIER DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. ART. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 966 pages
...usines et par l'interruption des travaux de celles-ci; 2. Que si, en vertu de l'art. 426 du dit code, les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement el que si le propriétaire supérieur peut réunir ses eaux dans des fossés ou aqueducs et les faire... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...vraies servitudes. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 640. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. I. — 582. Un fonds est obligé, par la force même des choses (dont la loi ne fait ici que consacrer... | |
 | France - Law - 1869 - 884 pages
...SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA. SITUATION DES LIEUX 640. Les fonds inférieurs sont assujettis en\ers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux...propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empoche cet écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui agrave la servitude... | |
 | Louis de Coëne - 1886 - 832 pages
...aggrave la servitude du fonds inférieur > , et d'autre part : « Les fonds inférieurs sont assujellis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait conlribué. » On le voit, bien loin d'user d'un droit en recevant les eaux dans son fonds, |e propriétaire... | |
| |
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
