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" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la ... - Page 913
edited by - 1901 - 1292 pages
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Civil Code of Lower Canada, Issue 1

Québec (Province) - Law reports, digests, etc - 1889 - 356 pages
...455. 471. Nee Supplement No. 1. 491. See Supplement No. 1. • »OI. 8ee Supplement No. 1. Que. si les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...main de l'homme y ait contribué, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ; qu'il peut bien, il est...
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Collection de Décisions Du Bas Canada, Volume 33

Strachan Bethune, John Sprott Archibald, Edmond Lareau, John Stuart Buchan - Canada - 1889 - 370 pages
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1889 - 922 pages
...le terrain de la compagnie recourante, même en les réunissant dans une coulisse. Mais attendu que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Que si les eaux du fonds supérieur peuvent être écoulées sur le fonds inférieur, il n'en résulte...
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Revue légale, Volume 19

Law - 1890 - 772 pages
...cause des miasmes que les eaux ménagères peuvent entraîner avec elles ; " " Considérant que, si les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...main de l'homme y ait contribué, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur, (art. 501 CC) ; qu'il peut...
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Les irrigations ...: Les cultures arrosées. L'économie des irrigation ...

Antoine Ronna - Irrigation - 1890 - 876 pages
...reconnue par le plus grand nombre des jurisconsultes? Il est vrai que, suivant l'article 640 du code, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué; » ce qui donne lieu de supposer que le lit des cours d'eau n'appartient pas dans toute sa longueur...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme ..., Volume 1

Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...supérieur (art. 640 C. civ.) 1071. » Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sontplus » élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement...sans • que la main de l'homme y ait contribué.... » (art. 640, C. civ.). Le législateur s'occupe ici des eaux naturelles, c'est-à-dire de celles à...
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Droit romain: Changements qu'apporte à la propriété riveraine le voisinage d ...

Maurice Jarry - Criminal jurisdiction - 1890 - 398 pages
...Rome, se trouver augmentée, aggravée (1) Di>. X\XIX-3, loi 1 § 10 en particutier.' (2) Art. (Ufl. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux i|ni en découtent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...des dispositions du 1er paragraphe de l'art. 640 C. civ., qui « assujettit les fonds inférieurs, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué » ; qu'en effet, indépendamment de ce fait que l'écoulement, retenu à la charge des prévenus,...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...1368, 1410. CHAPITRE PREMIER DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. (HO. Art. 518. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire du...
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