 | Forests and forestry - 1901 - 786 pages
...victimes des inondations, et comment les propriétaires de terrains en pente et en 1. — Art. 640. — Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. montagne ont pu appliquer impunément, à leurs propriétés, un mode de jouissance abusif, au plus... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...ou par les leurs à titre non précaire; — Attendu qu'aux termes de l'article t;40 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...de l'homme y ait contribué; — Le propriétaire intérieur ne peut point élever de digne qui empêche cet écoulement; — Le propriétaire supérieur... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...ne peut trouver son fondement dans l'article 640 du Code civil, qui assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement el sans que la main de l'homme y ait contribué. A défaut de texte spécial dans nos codes, celle... | |
 | Joseph Faurey - 1903 - 764 pages
...considéré comme une aggravation de servitude formellement interdite par l'article 640 ainsi conçu : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » La loi du 8 avril 1898 a établi dans le nouvel article 641 une disposition beaucoup plus large.... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...du sol (2). D'après l'art. 640 C. civ., « les fonds inférieurs sont assujettis envers les fonds qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en...point élever de digue qui empêche cet écoulement, et le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...n. 8. CHAPITRE PREMIER. CHAPTER FIRST. DES SERVITUDES QUI DÉHIVEN'T DE LA SITUATION DES LIEUX. 501. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. OF SERVITUDES WHICH AE1SE FROM THE SITUATION OF PROPERTY. 501. Lands on a lower level are subject towards... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs. 326. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribue. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement... | |
 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...les propriétaires. Servitudes dérivant de la situation des lieux. — Les fonds inférieurs soûl assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découle ut naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué ; le propriétaire inférieur... | |
 | Jos Schramme, Henry Limbourg, Fernand van de Wattyne - Reclamation of land - 1904 - 324 pages
...la servitude naturelle d'écoulement prévue par l'article 640 du Code civil, en vertu de laquelle les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir, sans aucune indemnité, les eaux qui y découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait... | |
 | Mining law - 1904 - 468 pages
...dérogation expresse aux dispositions du § 3 de l'art. 640 du Code civil, lequel paragraphe dispose que « le propriétaire supérieur ne « peut rien faire qui aggrave la servitude du fond inférieur » ; Que, contrairement à cette disposition de la loi, et sans s'arrêter à la distinction... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
