 | Forests and forestry - 1911 - 532 pages
...ceux qui sont plus élevés, a recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la m ui n de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de dique qui empêche eet écaulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude... | |
 | Institut national genevois - 1865 - 1054 pages
...de propriété. Ce principe a été consacré par notre jurisprudence : Considérant, en droit, que les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...qui en découlent naturellement, sans que la main de l'bomme y ait contribué (CG 6*0) ; que Ton ne saurait déduire, de la rédaction littérale du premier... | |
 | Law - 1975 - 652 pages
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 | Business - 2001 - 682 pages
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 | Haiti - Civil law - 1986 - 502 pages
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
