 | Charles Seltensperger - Agriculture - 1912 - 556 pages
...de la propriété, mais à condition qu'elle soit rendue à son cours naturel à la sortie du fonds. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribue. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet... | |
 | Emile Guillot - Architecture, Domestic - 1914 - 544 pages
...proviennent essentiellement dela topographie des lieux. L'article 640 du Code civil dit simplement : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieui. » Cet article est suflisamment clair et se passe de commentaire. L'article 641 dit aussi... | |
 | Albert Chapuis - Water - 1914 - 194 pages
...frappés d'une servitude d'écoulement. » C'est ce que décidait l'article C40 du Code civil : « Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...« sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en décou« lent naturellement, sans que la main de l'homme y « ait contribué. Le propriétaire inférieur... | |
 | France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - Land tenure - 1915 - 596 pages
...ne bAtir qu'à une hauteur déterminée. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES NATURELLES Article 95. — Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement et sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de... | |
 | Louis Cros - France - 1926 - 596 pages
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 | Law - 1926 - 1426 pages
...résultat de faire disparaître un fossé; il doit être contraint à le rétablir (i). Observations. — Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué (art. 640). Cette servitude est continue et apparente. Elle s'acquiert par la possession de trente... | |
 | Camille Soufflier - French language - 1926 - 1050 pages
...défense nationale. Servitudes naturelles. Ce sont celles qui dérivent de la situation des lieux. Ainsi, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Servitude négative. La servitude négative est celle qui interdit l'exercice de certains actes de... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
