 | Law - 1898 - 480 pages
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 | Colonies - 1928 - 764 pages
...extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Chapitre premier. - Des servitudes naturelles 95. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement et sans que la main de l'homme- y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1914 - 666 pages
...before the servitude therein referred to can be exercised no more than the fact that Art. 501 CC, says : "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement &c", does it mean that the servitude referred to in Art. 501 CC, can only be exercised in in the event... | |
 | Law reports, digests, etc - 1917 - 678 pages
...fait bonne justice de ceth prétention comme suit: "L'article 501 CC, dit" il, pose le principe que les fonds inférieurs sont " assujettis envers ceux...qui sont plus élevés à " recevoir les eaux qui y découlent naturellement, " sans que la main de l'homme y ait contribué et " que le propriétaire... | |
 | 1954 - 1464 pages
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 | Law - 1861 - 904 pages
...envers celles qui sont plus élevées à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, et que le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que les eaux provenant du fonds de Gonin s'écoulaient... | |
 | Vietnam - Civil law - 1956 - 368 pages
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
