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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements ..., Volume 2

Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 1375 pages
...l'ordre que renferme l'autorisation d'office ne risque-t-il pas de ne point être obéi? maire reiuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial »....
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Annales: Débats parlementaires, Volume 50

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897
...successivement les articles 85 et 99 de la loi municipale. En ce qui concerne l'article 85 : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial »,...
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Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Emile Miriel - Police - 1897 - 133 pages
...inutiles, le préfet se trouvant suffisamment armé par l'article 85, aux termes duquel * clans le cas où le maire refuserait ou négligerait « de...actes, qui lui sont prescrits par la loi, « le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder « d'office par lui-même ou par un délégué spécial....
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Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 118 pages
...par un conseiller municipal designé par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 86....
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Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Émile Miriel - France - 1897 - 166 pages
...L'article 122 modifiait, en effet l'article 15 de la loi de 1837 de la manière suivante : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de « faire un des actes qui lui sont prescrits par les lois, ou « de prendre, dans l'intérêt de la sûreté publique, les « mesures qui rentrent dans...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 628 pages
...ce projet proposait de modifier l'article 15 de la loi de 1837, de la manière suivante : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un « des actes qui lui sont prescrits par les lois ou de prendre dans « l'intérêt de la sûreté publique les mesures qui rentrent dans ses...
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Traité pratique des chemins vicinaux

Ernest Henry - Roads - 1897 - 782 pages
...d'intervenir, «n vertu de l'ariicle 85 de la loi du 5 avril 1884, puisque le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. l'urmi ces actes figure assurément l'exécution de toute décision régulièrement prise par le conseil...
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Principes de droit civil français, Volume 1

François Laurent - Civil law - 1898 - 596 pages
...désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau (loi du 5 août 1884, art. 84). Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (loi...
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Archiv für öffentliches Recht, Volume 14

Constitutional law - 1899
...30 und 39 des französischen Gesetzes vom 18. Juli 1837 über die Gemeindeverwaltung. 350 gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le prefet, apres l'en avoir requis, pourra y proceder d'office par lui-meme ou par un delegue special."...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art....
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