Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139 by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages Full view -
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