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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Annuaire de législation française et étrangère, Volume 9

Comparative law - 1960
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Revue juridique et politique de l'union française, Volume 11

Administrative law - 1957
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Le maire de la commune rurale

Charles Schmitt - Local government - 1959 - 215 pages
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Élections et attributions des maires et adjoints et des conseillers municipaux

Jean Lassaigne - Local government - 1959 - 27 pages
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de l'aire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, «près l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial....
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L'Année politique française et etrangère, Volume 8

Europe - 1933 - 482 pages
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Élections municipales, élections politiques

Franck Sérusclat - Local elections - 1977 - 189 pages
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