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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité ...

René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 788 pages
...municipale qui donne au préfet le droit d'agir à la place du maire, lorsque celui-ci refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, sérail inapplicable dans ce cas, puisque le conseil municipal n'a pas pris de délibération. Cependant,...
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Etudes sur quelques points de droit romain au Ve siècle, d'après les lettres ...

Louis Frédéric Eugène Duval - 1888 - 732 pages
...lieu et place de celui du maire ; ce poutoir est donné au préfet par l'art. 85, loi de 1884; dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office lui-même ou par un délégué spécial. Mai»...
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Recueil des monographies pédagogiques, publiées à l'occasion de l'Exposition ...

France. Ministère de l'éducation nationale - Education - 1889
...l'acquisition. Lui municipale (art. 85). — Dans le cas où le maire refuserait ou infligerait (le l'aire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'ofiice par lui-même ou par un délégué spécial. ABT....
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Des réquisitions militaires

Georges Ferrand - Contracts - 1891 - 422 pages
...de l'article 85 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. »...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...départements; que les préfets tiennent, il est vrai, deil'art. 15 de la loi du 18 juillet 1837, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes, prescrits par la loi, après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office, par eux-mêmes ou...
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Des réquisitions militaires: étude d'administration militaire au point de ...

Georges Ferrand - Confiscations - 1892 - 412 pages
...de l'article 85 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. »...
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...demeure, fera le règlement de police à sa place. (Art. 99 in fine.} b] Le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi; le préfet, après l'avoir requis, ce qui équivaut à la mise en demeure de tout à l'heurte, y procède d'office par...
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Traité des voies rurales publiques et privées et servitudes ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Highway law - 1894 - 989 pages
...l'article 85 de la loi du 5 avril 1884 nous paraît formel dans ce sens puisqu'il dispose que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lai sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - Civil law - 1896
...municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau (article 84). Enfin, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (article...
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