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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 340 pages
...désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le ma1re refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder cToffice par lui-même ou par un délégué spécial. Art....
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...certains actes, le législateur de 1884 a jugé nécessaire d'éclicter une règle nouvelle. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office ou pur un délégué spécial » (art. 85). four...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902 - 790 pages
...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. ART....
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...par un conseiller municipal désigné par le Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (1)....
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

Th. de Croissy - Cities and towns - 1903
...— Diet . des formules, MAIRES- ET ADJOINTS. Dfleytition faite pur Г administration. — Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet pourrait, après l'en avoir requis, y procéder d'office ou par un délégué spécial. (L. 5 avril...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1903 - 872 pages
...de l'administration générale du pays. L'article 15 du projet donne au préfet, dans le cas où un maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par 1л loi, le droit d'y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Cette disposition...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Part 2

International law - 1903 - 596 pages
...département; que les préfets tiennent, il est vrai, de l'article 13 de la loi du 18 juillet 1837, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes prescrits par la loi, après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office par eux-mêmes ou par...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1904 - 832 pages
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15 (art. Ц du projet). « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra v procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 16 (art. 15 dit projet). <c...
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Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ...

Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...sont appelés à en l'aire fonction. Dans lo cas où le maire refuserait ou négligerait d'accomplir un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le...après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office lui-même ou par un délégué spécial. Parmi les fonctions spéciales mij sont attribuées au maire...
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Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des ...

France - Meuse (France) - 1904 - 188 pages
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