 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le ma1re refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder cToffice par lui-même ou par un délégué spécial. Art.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...certains actes, le législateur de 1884 a jugé nécessaire d'éclicter une règle nouvelle. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office ou pur un délégué spécial » (art. 85). four... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. ART.... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...par un conseiller municipal désigné par le Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (1).... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...— Diet . des formules, MAIRES- ET ADJOINTS. Dfleytition faite pur Г administration. — Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet pourrait, après l'en avoir requis, y procéder d'office ou par un délégué spécial. (L. 5 avril... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 858 pages
...de l'administration générale du pays. L'article 15 du projet donne au préfet, dans le cas où un maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par 1л loi, le droit d'y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Cette disposition... | |
 | International law - 1903 - 596 pages
...département; que les préfets tiennent, il est vrai, de l'article 13 de la loi du 18 juillet 1837, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes prescrits par la loi, après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office par eux-mêmes ou par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15 (art. Ц du projet). « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra v procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 16 (art. 15 dit projet). <c... | |
 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...sont appelés à en l'aire fonction. Dans lo cas où le maire refuserait ou négligerait d'accomplir un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le...après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office lui-même ou par un délégué spécial. Parmi les fonctions spéciales mij sont attribuées au maire... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
