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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...resteront-ils sacriliés? — La loi du 18 juillet 1837 contient une disposition ainsi conçue : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui Aii sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, oourra y procéder d'oflice par...
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Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1875 - 796 pages
...d'agir, ce manquement à sa sanction dans l'art. 15 de la loi du 18 juillet 1837 qui porte « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qni lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office...
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Les communes et la liberté: étude d'administration comparée

Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 16. — Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il...
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Annales du Sénat et de la Chambre des députés, Part 5

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 pages
...près par cœur, c'est l'article Ib de la loi du 18 juillet 1837. Il est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. • Voilà toute la difficulté; et, tout le monde le sait bien, il n'y t pas seulement ce uroit général...
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Les communes et la liberté: étude d'administration comparée

Maurice Block - Local government - 1876 - 340 pages
...à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...lui sont prescrits par la loi, le préfet, après Ten avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ' 264 LES...
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De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France

Henri Pascaud - Municipal government - 1877 - 290 pages
...l'autorité municipale » Tel est l'esprit dans lequel a été voté l'article 15 ainsi conçu : « Dans le cas où le « maire refuserait ou négligerait de...d'office par lui-même « ou par un délégué spécial. » Cette disposition constitue un remède suprême dont on ne peut user qu'avec mesure. On ne saurait...
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De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France

Henri Pascaud - Municipal government - 1877 - 290 pages
...l'autorité municipale » Tel est l'esprit dans lequel a été voté l'article 15 ainsi conçu : « Dans le cas où le * maire refuserait ou négligerait de faire...requis, pourra y procéder d'office par lui-même a ou par un délégué spécial. » Cette disposition constitue un remède suprême dont on ne peut...
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Des municipes en droit romain: Des biens des communes en droit français

Albert Chaudé - 1878 - 360 pages
...Commune soit représentée ou non au procès. Cette (1) Loi du 18 juillet 1837 art. 15. « Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » jurisprudence nous paraît très-fâcheuse, étant donnés surtout les moyens de coercition que...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions conformément à l'art. 29. 36. t)ans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même on par un délégué...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 16. — Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il...
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