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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1032 pages
...demeure, fera le règlement de police à sa place (art. 99, in fine) (2; ; b) Le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi; le préfet, après l'avoir requis, cequiéquivautàla mise en demeure de tout à l'heure, y procède d'office par lui-même...
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Pages libres

1904 - 548 pages
...qui choisit le maire ; mais immédiatement les correctifs s'imposent, qui sont les suivants : Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, yprocéder lui-même d'office ou par un délégué spécial, article...
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Traité élémentaire de droit administrativ, par H. Berthélemy

Henry Berthélemy - Administrative law - 1930 - 1199 pages
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Les textes essentiels du droit administratif français ...

France - Administrative law - 1934 - 191 pages
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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885
...municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau (3). Art. 80. • — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office, par lui-même ou par un délégué spécial (4)....
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L'organisation municipale

Roland Maspétiol - Municipal corporations - 1934 - 159 pages
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Les administrateurs communaux et intercommunaux

Marcel Aragon - Election law - 1935 - 232 pages
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