 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...demeure, fera le règlement de police à sa place (art. 99, in fine) (2; ; b) Le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi; le préfet, après l'avoir requis, cequiéquivautàla mise en demeure de tout à l'heure, y procède d'office par lui-même... | |
 | 1904 - 546 pages
...qui choisit le maire ; mais immédiatement les correctifs s'imposent, qui sont les suivants : Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, yprocéder lui-même d'office ou par un délégué spécial, article... | |
 | J. Dagnan - France - 1928 - 1334 pages
...livre iv du code pénal: — vu l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837 ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de. faire un des actes prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut procéder d'office par lui-même ou... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau (3). Art. 80. • — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office, par lui-même ou par un délégué spécial (4).... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
