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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Le bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc

Law - 1936
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La Revue administrative: revue bimestrielle de l'administration ..., Volume 2

France - 1949
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Les administrateurs de la commune: Le maire et les adjoints

Maurice Félix - Municipal government - 1948 - 215 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions conformément à l'art. 29. 36. Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884 - 430 pages
...par le conseil, sinon pris dans l'ordre dutableau (3). 85. Dans le cas où le maire refuserait où négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'ofiir.e par luimême ou par un dél ''gué spécial (4)....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 72

France - France - 1872 - 546 pages
...à en faire les tondions, conformément k l'art. 30. 36. Dans le cas où le maire refuserait ''•! négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en ivoir requis, pourra y procéder d'olflce par lui-même ou par un délégué...
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Les Constitutions Européennes, Volume 2

Boris Mirkine-Guetzévitch - Constitutional history - 1951
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