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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. la. — Dans le cas où Je maire refuserail ou négligerait de faire un des actes qui lui sont...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Remarques sur la loi de 1837. — 11 importe de mettre en lumière la distinction établie par 1ns...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1880 - 772 pages
...attribuées par les lois et règlements provinciaux. Art. 173. Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, en informant le Gouverneur-Général....
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit. 42 Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait, de faire un des actes qui lui>ont prescrits par Ь !oi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourr.iy procéder d'office,...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...attribuées par les lois ; — 3° de l'exécution des mesures de sûreté générale. » Art. 15. a Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...•d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » 3. Les mots « représentant de l'autorité » ont été substitués au mot «délégué» qui figurait...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 507 pages
...attribuées par les lois ; — 3e de l'exécution des mesures de sûreté générale. n Art. 15. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » que s'il en est requis par le bureau, ou s'il se produit des collisions et voies de fait. Art. 10....
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 822 pages
...l'article 45 de la loi de 1837, d'après lequel, « dans le cas où le maire refuserait ou né» gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par » lui-même ou par un délégué spécial » [voir n° 208]. 201. Le maire, en tant que chef de l'association communale, exerce ses attributions...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881
...pouvoir central est spécialamcnt représenté par un agent. — En Suisse, par les éleclours. 1 56069A un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial , après réquisition préalable...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 7

Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...M/26 apriie lois et règlements provinciaux. ART. 173. — Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la Loi, le Préfet, après l'avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un Délégué spécial, en informant...
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Code du théâtre: lois, règlements, jurisprudence, usages ...

Charles Étienne Le Senne - Theater - 1882 - 316 pages
...les transmettre au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par délégué spécial. Du reste, le préfet n'aie droit d'agir que si la mise en demeure, adressée au...
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