 | Fishery law and legislation - 1869 - 472 pages
...article : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire nu des actes qui « lui sonl prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y pro« céder d'ofllce par lui-même ou par un délégué spécial. » Le projet du gouvernement contenait,... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...resteront-ils sacrifiés? — La loi du 13 juillet 1857 contient une disposition ainsi conçue : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial (art. 15). » — Cette disposition peut-elle s'appliquer aux actions judiciaires à former dans l'intérêt... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...l'art. 15 au cas qui nous occupe. Cet article n'autorisant le préfet à procéder d'office que dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes ...i lui sont prescrits par la loi, ne comprend pas celui dont il s'agit, car, nulle part, dit ce même... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 472 pages
...l'autorité du préfet. Aussi l'article 15 de la loi dulSjuillet 1837 dit il expressément : « Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Pour tout ce qui concerne les attributions du maire comme délégué du pouvoir central, le préfet... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions, conformément à l'art. 30. 36. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi,legouverneur, après l'en -ivoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...mais il ne peut en encourir la responsabilité. En cas de négligence, de la part du maire, de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourrait procéder d'office par lui-même, ou par un délégué spécial. Indiquer au préfet, par... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...départements ; que les préfets tiennent, il est vrai, de l'art. 15 de la loi du 18 juillet 1837, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes, prescrits par la loi, après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office, par eux-mêmes ou... | |
 | Comparative law - 1896 - 1316 pages
...communiquer les pièces et d'examiner toutes les branches du service. Si le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, l'autorité supérieure, après l'avoir requis, pourra y procéder elle-même ou nommer un délégué... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions, conformément à l'article 3o. 36. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions, conformément à l'article 3o. 36. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
