 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'olïîce par luimême ou par un délégué spécial. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication... | |
 | Louis Désiré Véron - French literature - 1841 - 682 pages
...service légal. La loi de 1837 sur les attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. C'est ce qui s'est fait. Là où les municipalités ont refusé leur concours , l'autorité préfectorale,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...s'applique l'art. 15 de cette loi portant que, « dans le cas où le maire refuserait ou né• gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d' office , • par lui-même ou par un délégué spécial. • Le préfet a donc le pouvoir de prendre,... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...d'une réunion légale. 4e Ils révoquent les gardes-champêtres nommés par les maires. 5° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , ils peuvent , après l'en avoir requis, y procéder d'office , par eux-mêmes ou par un délégué... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...loi, portant que , dans le cas où le maire négligerait on relu- \ serait de faire un des actes qui sont prescrits par la loi, le préfet , après l'en...procéder d'office, par lui-même ou par un délégué. Il nous semble, d'après la discussion , et d'après la place occupée par cet article 15, qu'il n'est... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...l'art. 13 au cas qui nous occupe. Cet article n'autorisant le préfet à procéder d'office que dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, ne comprend pas celui dont 11 s'agit, car, nulle part, dit ce même auteur, la loi ne prescrit aux... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions (1). Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes gui lui sont prescrits par la loi , le Préfet , après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pages
...suivre. L'art. 15 est ai'iM conçu : • Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire ira des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet,...l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui même ou par un d. 'lègue sp' cial. • Et l'art, fil ajoaie •"— « Le maire peut sent d livrer... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. «ART. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. «Ант. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique, pour le compte de la commune,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...resteront-ils sacrifiés? — La loi du 18 juillet 1837 contient une disposition ainsi conçue : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial (art. 15). » — Celte disposition peut-elle s'appliquer aux actions judiciaires à former dans l'intérêt... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
