 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 808 pages
...des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où lu maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'ofuce par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 16. Lorsq àuneud pour le compte de la commune,... | |
 | Luigi Ferrara - 1905 - 60 pages
...legge municipale 18 luglio 1837 così dispone : « Dans le cas où le maire refuserai! ou negligerai! de faire • un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, « après l'en avoir requis, y procèder d'office par lui-méme ou « par un délégué special... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...conseiller municipal désigné par le Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (2).... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...appelés à en faire les fonctions, conformément à l'art. 30. ARTICLE 36. (S. -PSN). 37 (G.). Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1907 - 754 pages
...certainement, est très justifié : le préfet peut se substituer au maire dans le cas où ce dernier « refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi » ; mais elle contient, en outre, un article 99 qui confère au représentant du pouvoir central le... | |
 | Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 618 pages
...M. Charles Riou. — Sénat, séance du 6 juillet 1go5. 3. Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. »... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art.... | |
 | Luigi Ferrara - 1908 - 552 pages
...legge municipale 18 luglio 1837, cosi dispone: « Dans le cas où le maire refuserait ou negligerai de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis , y procèder d' office par lui-mème ou par un délégué special ».... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1911 - 900 pages
...vertu de l'article 86 de la loi du 5 avril 1881, aux termes duquel, quand le maire néglige ou refuse de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial (C.... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
