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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.

Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Revue générale d'administration, Volume 94

France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 536 pages

...l'article 60.) ARTICLE 85 Texte actuel Nouveau texte proposé Dans le cas où le maire refuserait Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le qui lui sont prescrits...

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Etudes Monegasques, Volume 4

396 pages

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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 3

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871 - 992 pages

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