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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...quatre-vingt-seize gourdes. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour ua an au moins et trois ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa...contre les officiers ou les commandants militaires, par l'article 70 du présent Code. — C. Pén. 9, 1°, 10, 26 et suiv. 36, 157 (1). Disposition particulière....
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...quatre-vingt-seize gourdes. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour un an au moins et trois ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine ; le tout sans préjudice (1) Voy. n° 6584, Loi du 10 Août 1887, qui rèyle en monnaie forte, etc. art. i, 4". - (2) Voy. Ibid....
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...outre être interdits des droits mentionnés dans l'article i ä du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront à subir leur peine. » (Journ. off., 6 juillet 1889.) COUR DES COMPTES. (Diet.) — I....
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886
...emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 à 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique...plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. 1 7 . Si l'instance dirigée contre le magistrat se termine par un acquittement, cet acquittement fait...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus» à compter du jour où ils auront subi leur peine, et être placés sous la surveillance de la haute police pendant le même...
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 464 pages
...francs ; ils peuvent aussi le priver de certains droits civils, civiques et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où la peine sera subie : ils peuvent ontîn, pendant le même nombre d'années, lui interdire le séjour...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans, d'une amende de 100 fr. à 500 fr., et de l'interdiction de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à l'expiration de la peine. 6 Ainsi, sont coupables du délit prévu par l'article 197, les maire et...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 59, Part 2

Civil engineering - 1889
...9« ann., 11- cah. — TOME n. 56 mentionnés dans l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. « (JN° 565) [11 juillet 1889] Loi relative à la création d'un S* régiment...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...en outre 6tre interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leurs peines. » ANNEXE № 3793 PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, modulée...
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Annuaire de législation francaise

1890
...en outre être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » XVll LOI DU 9 JUILLET 1889 SUR LE CODE RURAL (TITRES II ET IIl). PARCOURS,...
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