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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1852
...fr. Il sera inlerdil de l'exercice de loule fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans an plus, à compter du jour où il aura subi sa peine...fortes peines portées contre les officiers ou les commandanls militaires par l'art. 95 du présent code. » — Cet article prononce une peine beaucoup...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...peuvent encore être interdits des droits mentionnés en l'an. 12 du Code pénal , pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...emprisonnement de 6 mois à 2 ans , Et de l'interdiction de toutes fonctions publiques pour 5 ans au moins et 10 ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. § 2. REFUS DE SERVICE ET DÉNI DE JUSTICE. ART. 510. (234.) Tout commandant, tout officier ou sous-officier...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...emprisonnement de six mois au moins, et de deux an plus, et d'une amende de 1 00 fr. à 500 fr. 11 sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus forles peines portées contre les officiers ou les commandants militaires par l'art. CJ5 du présent...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 295 pages
...emprisonnement de trois mois à trois ans et interdit de tout commandement pour un an au moins et deux ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. ART. 23. — Tout capitaine qui s'enivre pendant qu'il est chargé de la conduite du navire, sera interdit...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...de six mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende de 100 à 500 francs. Ils sont interdits de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, sans préjudice des peines plus fortes prononcées contre les commandants...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 h 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique...plus , à compter du jour où il aura subi sa peine. «5. La déchéance a lieu de plein droit, comme conséquence de condamnations prononcées pour forfaiture,...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...être moindre de 25 fr. C. pén. 406. — Le coupable peut, en outre, être interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où il a subi sa peine , des droits mentionnés en l'art. 42, C. pén. — V. sup., n° 1543. ir. i». Autrefois...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par. l'arrêt ou le jugement, sous la charge...
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