...fr. Il sera inlerdil de l'exercice de loule fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans an plus, à compter du jour où il aura subi sa peine...fortes peines portées contre les officiers ou les commandanls militaires par l'art. 95 du présent code. » — Cet article prononce une peine beaucoup...

...peuvent encore être interdits des droits mentionnés en l'an. 12 du Code pénal , pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...

...emprisonnement de 6 mois à 2 ans , Et de l'interdiction de toutes fonctions publiques pour 5 ans au moins et 10 ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. § 2. REFUS DE SERVICE ET DÉNI DE JUSTICE. ART. 510. (234.) Tout commandant, tout officier ou sous-officier...

...emprisonnement de six mois au moins, et de deux an plus, et d'une amende de 1 00 fr. à 500 fr. 11 sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus forles peines portées contre les officiers ou les commandants militaires par l'art. CJ5 du présent...

...emprisonnement de trois mois à trois ans et interdit de tout commandement pour un an au moins et deux ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. ART. 23. — Tout capitaine qui s'enivre pendant qu'il est chargé de la conduite du navire, sera interdit...

...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...

...de six mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende de 100 à 500 francs. Ils sont interdits de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, sans préjudice des peines plus fortes prononcées contre les commandants...

...emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 h 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique...plus , à compter du jour où il aura subi sa peine. «5. La déchéance a lieu de plein droit, comme conséquence de condamnations prononcées pour forfaiture,...

...être moindre de 25 fr. C. pén. 406. — Le coupable peut, en outre, être interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où il a subi sa peine , des droits mentionnés en l'art. 42, C. pén. — V. sup., n° 1543. ir. i». Autrefois...

...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par. l'arrêt ou le jugement, sous la charge...