...être privé des droit» mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dit ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. « Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien...

...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 francs à 500 francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...plus, à compter du jour où il aura subi sa peine... ». Ce texte a été appliqué par la jurisprudence (1) : 1° à un notaire destitué qui avait continué,...

...outre être privé des droits mentionnés à l'article 42 du présent Code pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Il pourra aussi être interdit de séjour pendant le même nombre d'années. Si ces secrets ont été...

...des droits civiques, civils et de famille, prévus à l'article 42 du même code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où le coupable a subi sa peine. On doit entendre ici par « abus de pouvoir » toute mesure injuste, violente...

...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou antres ascendants légitimes,...

...d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 fr. et de l'interdiction de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus (article 197 du Code pénal). L'article 114 du Code pénal dit que lorsqu'un fonctionnaire...

...paragraphe 2 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : clarés incapables d'exercer, pendant cinq ans au moins et dix ans au 'plus, à compter du jour où ils auront subi la peine principale, la profeision dans laquelle ils ont commit des recels, s'il est...

...de six mois nu moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cenls francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction. publique,...ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiuc : le tout sans préjudice des plus fortes peiues portées contre les officiers ou les commaiidans...

...être privé des droils mentionnés en l'art. 42 du Code pénal pendant cinq ans ¡ai moins et dis ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. 4. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. 3l...

...pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Le tout, sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime. Des destructions, dégradations...