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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Encyclopedie francaise d ophtalmologie. v.9, 1910, Volume 9

Félix Lagrange - 1910
...être privé des droit» mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dit ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. « Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien...
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Les principes généraux du droit administratif, Volume 1

Gaston Paul Amédée Jèze - Administrative law - 1914 - 543 pages
...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 francs à 500 francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...plus, à compter du jour où il aura subi sa peine... ». Ce texte a été appliqué par la jurisprudence (1) : 1° à un notaire destitué qui avait continué,...
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Manuel pratique de la propriété industrielle et commerciale: brevets d ...

Fernand Jacq - Patent laws and legislation - 1914 - 340 pages
...outre être privé des droits mentionnés à l'article 42 du présent Code pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Il pourra aussi être interdit de séjour pendant le même nombre d'années. Si ces secrets ont été...
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Du droit disciplinaire et pénal de la marine marchande: législation actuelle ...

Louis Halary - Criminal law - 1919 - 249 pages
...des droits civiques, civils et de famille, prévus à l'article 42 du même code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où le coupable a subi sa peine. On doit entendre ici par « abus de pouvoir » toute mesure injuste, violente...
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 6

O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1907
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou antres ascendants légitimes,...
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Annuaire de législation française, Volume 35

Law - 1916
...paragraphe 2 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : clarés incapables d'exercer, pendant cinq ans au moins et dix ans au 'plus, à compter du jour où ils auront subi la peine principale, la profeision dans laquelle ils ont commit des recels, s'il est...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...de six mois nu moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cenls francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction. publique,...ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiuc : le tout sans préjudice des plus fortes peiues portées contre les officiers ou les commaiidans...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - France - 1903
...être privé des droils mentionnés en l'art. 42 du Code pénal pendant cinq ans ¡ai moins et dis ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. 4. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. 3l...
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Halte aux vols !

Jean-Michel Fabian - 2001 - 185 pages
...pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Le tout, sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime. Des destructions, dégradations...
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Recueil Penant, Volumes 12-13

D. Penant - Law - 1903
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'arlcile 42 du code pénal pondant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du Jour où il aura subi sa peine. 2 Janvier 1903 — Sénégal Arrêté du Lieutenant Gouverneur Portant réglementation des f 'notions...
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