...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...

...pourront, en outre, ûtre privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans à la charge du demandeur. 194. Si le défendeur n ils auront subi leur peine, et être placés sous la surveillance de la haute police pendant le mOme...

...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du prwont Code, pendant cinq ans E H H H H H * ils auront subi leur peine, et être placés sous la surveillance de la haute police pendant le môme...

...pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur [fine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...

...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'art. l>2 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. « Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien...

...scftlles et enlèvement de pièces daos les dépôts publics. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi 249. Lorsque des scellés apposa peine; il pourra aussi être s., soit par ordre du gouverneent, soit...

...outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant 5 ans au moins et 40 ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. — Quand les violences cidessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation et privation...

...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux art. S et 6 seront...

...pourront aussi être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. < II pourront, en outre, être placés, par l'arrêt ou le jugement, sous...

...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix. ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux arlicles 5 et...