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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...pourront, en outre, ûtre privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans à la charge du demandeur. 194. Si le défendeur n ils auront subi leur peine, et être placés sous la surveillance de la haute police pendant le mOme...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du prwont Code, pendant cinq ans E H H H H H * ils auront subi leur peine, et être placés sous la surveillance de la haute police pendant le môme...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pages
...pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur [fine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 906 pages
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'art. l>2 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. « Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...scftlles et enlèvement de pièces daos les dépôts publics. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi 249. Lorsque des scellés apposa peine; il pourra aussi être s., soit par ordre du gouverneent, soit...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant 5 ans au moins et 40 ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. — Quand les violences cidessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation et privation...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux art. S et 6 seront...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 1

J. S. G. Nypels - 1867
...pourront aussi être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. < II pourront, en outre, être placés, par l'arrêt ou le jugement, sous...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1-37

France - Law - 1871
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix. ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux arlicles 5 et...
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