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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 1292 pages
...de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal français pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi, pendant le même nombre d'années, être punis de l'interdiction...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 800 pages
...pourra,jen outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années....
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Code pénitentiaire: Recueil des actes et documents officiels ...

Prisons - 1902 - 462 pages
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants légitimes...
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 584 pages
...peut, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine ; il peut aussi être mis en état d'interdiction de séjour pendant le même nombre d'années. B)...
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Essai critique sur l'idée de continuation de la personne considérée comme ...

Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 168 pages
...pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'article 42 du GP pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années....
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Volume 10

1904
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien ou...
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Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale

France - Patents - 1904 - 314 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. II pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années....
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. (L. 26 juillet 1873.) Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité...
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La police des moeurs devant la Commission extra-parlementaire du ..., Volume 2

Louis Fiaux - France - 1907
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. » Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation ou privation...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 2

Alexandre Jehan Henry de Clercq, Charles de Vallat - Consular law - 1909 - 1458 pages
...mentionnés en l'article 42 du présent Code (droits civiques, civils et de famille) pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Quand les violences, etc.... » Or, il est à remarquer, d'une part, que le maximum de l'amende édictée...
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