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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 742 pages
...cents fr. au plus. C. pén., 401. Les coupables peuvent, en outre, être interdits pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° d'éligibilité;...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Codo, pondant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » FISC....
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1880
...mentionnés dans l'article 42 (GP), c'est-à-dire des droits civils, civiques et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi la peine de l'emprisonnement. Il est bien entendu que la fausseté du certificat, qu'il s'agisse d'intérêt...
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. — Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation ou privation...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...moindre de vingt-cinq francs. G. pén., 406. Le coupable peut, en outre, être interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il a subi sa peine, du droit de vote et d'élection, d'éligibilité, d'être appelé ou nommé aux fonctions...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882
...six mois au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...les officiers ou les commandants militaires , par l'article 93 du présent Code. a) Art. 137 Burg. Welb. In geval van overtreding door de ambtenaren...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1882
...de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...plus, à compter du jour où il aura subi sa peine... » Sur tous ces points, pas de difficulté. Ici se présente pour le ministère public une question...
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Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 770 pages
...en outre, être prive de« droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq « ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura « subi sa peine. « S'il a été mû par dons ou promesses, la peine de l'emprisonne« ment sera d'une année au moins...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...en outre, être privé des droits mention^ nés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » Eh bien!...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Il pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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