 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...pourront encore être interdits di;s droits mentionnes en l'article 4» du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par. l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance... | |
 | 1863 - 392 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine; ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...encore être interdits » des droits mentionnés en l'art. 42 du présent » code, pendant cinq ans au moins et dix ans » au plus, à compter du jour où ils auront subi » leur peine. » II se termine enfin par cette disposition : « Ils pourront aussi... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, par le jugement, sous la surveillance de la... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiné : le tout sans préjudice des. plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...de six mois au moins et de deux ans an plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...où il aura subi sa peine, le tout sans préjudice de plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires par l'article c)3... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 5oo fr. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins fit dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique,...peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines perlées contre les officiers ou les commandans militaires par l'article 93 du présent Code. Disposition... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés eu l'art.. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il) ont subi leur peine. Ils peuvent aussi être mis, par l'arrêt on le jugement, sous la surveillance... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 (V. la note, page 71), pendant cinq ans aura di q ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la... | |
| |
Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... 
