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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...pourront encore être interdits di;s droits mentionnes en l'article 4» du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par. l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine; ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...encore être interdits » des droits mentionnés en l'art. 42 du présent » code, pendant cinq ans au moins et dix ans » au plus, à compter du jour où ils auront subi » leur peine. » II se termine enfin par cette disposition : « Ils pourront aussi...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, par le jugement, sous la surveillance de la...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiné : le tout sans préjudice des. plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandans...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...de six mois au moins et de deux ans an plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...où il aura subi sa peine, le tout sans préjudice de plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires par l'article c)3...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 5oo fr. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins fit dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique,...peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines perlées contre les officiers ou les commandans militaires par l'article 93 du présent Code. Disposition...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés eu l'art.. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il) ont subi leur peine. Ils peuvent aussi être mis, par l'arrêt on le jugement, sous la surveillance...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 (V. la note, page 71), pendant cinq ans aura di q ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la...
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