Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
Full view - About this book

Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...d'armes les auteurs de vols , larcins, filouteries et tentatives de ces mêmes délits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine (Code pénal, art. 4°')II en est de même des individus condamnés comme...
Full view - About this book

Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 1

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 1215 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Art. 405. Quiconque , soit en faisant usage de faux noms ou de fausses...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...de six moisau moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...fortes peines portées contre les officiers ou les commandans militaires par l'article 93 du présent code. Disposition particulière. 198. Hors les cas...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent fr. à cinq cents fr. 11 sera. interdit de l'exercice de toute fonction publique...où il aura subi sa peine, le tout sans préjudice de plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires par l'article 93...
Full view - About this book

Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1840
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans = ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveil1...
Full view - About this book

Les lois de la procédure civile, Volume 3

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1841
...correctionnelle ne pourront être interdits des droits mentionnés en l'art. 42, que pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ainsi le condamné pour vol par voie de police correctionnelle se trouve,...
Full view - About this book

Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 100 à 500 francs. Il est interdit de l'exercice de toute fonction publique...moins et dix ans au plus , à compter du jour où il a subi sa peine. lorsque leurs successeurs, dans le conseil, ont prêté le serment, ils sont remplacés...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article ».', pendant cinq ans era (a) Toute lignification de di fente est interdi ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par Turret ou le jugement , sous la surveillance...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...de six mois au moins , de deux ans au pins , et d'une amende de 100 à 500 francs Ils sont interdits de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, sans prejudice des peines plus fortes prononcées contre les commandants militaires...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF