 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...d'armes les auteurs de vols , larcins, filouteries et tentatives de ces mêmes délits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine (Code pénal, art. 4°')II en est de même des individus condamnés comme... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Art. 405. Quiconque , soit en faisant usage de faux noms ou de fausses... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...de six moisau moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...fortes peines portées contre les officiers ou les commandans militaires par l'article 93 du présent code. Disposition particulière. 198. Hors les cas... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent fr. à cinq cents fr. 11 sera. interdit de l'exercice de toute fonction publique...où il aura subi sa peine, le tout sans préjudice de plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires par l'article 93... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans = ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveil1... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...correctionnelle ne pourront être interdits des droits mentionnés en l'art. 42, que pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ainsi le condamné pour vol par voie de police correctionnelle se trouve,... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 100 à 500 francs. Il est interdit de l'exercice de toute fonction publique...moins et dix ans au plus , à compter du jour où il a subi sa peine. lorsque leurs successeurs, dans le conseil, ont prêté le serment, ils sont remplacés... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article ».', pendant cinq ans era (a) Toute lignification de di fente est interdi ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par Turret ou le jugement , sous la surveillance... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...de six mois au moins , de deux ans au pins , et d'une amende de 100 à 500 francs Ils sont interdits de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, sans prejudice des peines plus fortes prononcées contre les commandants militaires... | |
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Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... 
