 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1891 - 814 pages
...pour le juge, de les priver en outre des droits mentionnés en l'art. 42 c. pén. pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auraient subi leur peine (Exposé des motifs, DP 63. 4. 82, note, n° Щ. Mais cet adoucissement... | |
 | Waalko Jans Waalkens - 1893 - 120 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Yves Durand - 1894 - 190 pages
...emprisonnement de six mois t au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 100 à « 500 francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction « publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à La déchéance appelle d'importantes observations. Ne va-t-elle pas se heurter d'abord à un principe... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » (Art. 401 C. pén.) La peine de l'interdiction est alors subséquente... | |
 | Law - 1896 - 838 pages
...pourront, en outre, être interdits des droits mentionnés dans l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. « 126. —Cette loi, dont nous avons déjà parlé (supra, n. 30), a été... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années. Femme mariée.... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, dans l'interdiction... | |
 | Law - 1900 - 844 pages
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi cette peine » (arU 312, $ 7; V. art. 309, § 1, et 311, § 2). — V. supra, v° Coups et blessures,... | |
 | Daniel Ribéreau - 1901 - 854 pages
...outre « être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent « Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à « compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé c sous la surveillance de la haute police pendant le même « nombre d'années ».... | |
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Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... 
