Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1891
...pour le juge, de les priver en outre des droits mentionnés en l'art. 42 c. pén. pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auraient subi leur peine (Exposé des motifs, DP 63. 4. 82, note, n° Щ. Mais cet adoucissement...
Full view - About this book

Over het misdrijf strooperij

Waalko Jans Waalkens - 1893 - 95 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
Full view - About this book

De la discipline dans la magistrature

Yves Durand - 1894 - 164 pages
...emprisonnement de six mois t au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 100 à « 500 francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction « publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à La déchéance appelle d'importantes observations. Ne va-t-elle pas se heurter d'abord à un principe...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 14

Law - 1895
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
Full view - About this book

Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » (Art. 401 C. pén.) La peine de l'interdiction est alors subséquente...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 15

Law - 1896
...pourront, en outre, être interdits des droits mentionnés dans l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. « 126. —Cette loi, dont nous avons déjà parlé (supra, n. 30), a été...
Full view - About this book

Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années. Femme mariée....
Full view - About this book

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, dans l'interdiction...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 20

Law - 1900
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi cette peine » (arU 312, $ 7; V. art. 309, § 1, et 311, § 2). — V. supra, v° Coups et blessures,...
Full view - About this book

De l'exécution provisoire des jugements en matière civile

Daniel Ribéreau - 1901 - 234 pages
...outre « être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent « Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à « compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé c sous la surveillance de la haute police pendant le même « nombre d'années »....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF