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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 108 pages
...quatre-vingt-seize gourdes. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour un an au moins et trois ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa...contre les officiers ou les commandants militaires par l'article 70 du présent Code. puni d'une amende de seize gourdes à soixante-quatre gourdes. • Disposition...
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Théorie du code pénal, Volume 4

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873
...pourra, en outre, être priéé des droits mentionnes en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura xubi sa peine et être placé sous la surveillance de la faute police pendant le même nombre d'années....
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 838 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. > L'évasion avec violences ou bris de prison s'applique au fait en lui-même,...
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Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale en tous genres

Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 758 pages
...en outre, être privé des droits « mentionnés en l'arl. 42 du présent Code pendant cinq ans « au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura « subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance « de la haute police pendant le même nombre d'années....
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. . — Hors les cas où la loi règle spécialement les peines...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront, subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...
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Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - 1877 - 736 pages
...pourra, en oulre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation ou privation...
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Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - Land titles - 1877 - 210 pages
...Le coupable pourra, en outre, être privé des droits « mentionnés en l'art. 42 pendant cinq ans au moins et dix « ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine, et « être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance « de la haute police pendant le...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...174. Il peut en outre être privé des droits mentionnés dans l'art. 42 C. pén., pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Il peut aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années....
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - Apprentices - 1878 - 275 pages
...outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant 5 ans au moins et 11 ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. — Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation ou amputation ou privation...
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