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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Usera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ansau plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...six mois au moins et de deux ans au plus ,*el d'une amende de cent frauce à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans an plus , à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice dea plua fortes peines...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, eous la surveillance...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 25

Law - 1864
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » Évidemment...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 262 pages
...encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Co¿o (1), pendant ciiiq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. (1) 42. Les tribunaux jugeant correctionncllcment pourront, dans certains...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1874
...coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés à l'article 42 du code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, et placés sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

Criminal law - 1864 - 641 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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De l'amélioration de la loi criminelle en vue d'une justice plus ..., Volume 1

Arnould Bonneville de Marsangy - Criminal law - 1864
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi (1) Rapp. présenté au Corps législatif, à la séance du 8 mars 1N63, p. 7l et 75....
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867
...six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de fr. 100 à 500 fr., il serait interdit de toute fonction publique pour cinq ans au moins...plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Cette peine pourrait être atténuée, si l'affaire présentait des circonstances atténuantes, art....
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