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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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La Médecine anecdotique, historique, littéraire: recueil à l'usage ..., Volume 3

Medicine - 1906
....pourra. en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien ou...
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Bulletins et mémoires ...

Société de médecine et de chirurgie de Bordeaux - Medicine - 1915
...en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans nu moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. » Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation ou privation...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832
...à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cînc| ans ail moins et dix ans' au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiné ; le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandans...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1830
...сещ* francs, I! sern interdit de J'eje cice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins, dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peir le tout sans préjudice des plus fortes peines portées com les officiers ou les commandons militaires...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21, Issues 1080-1132

France - Law - 1863
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 4a du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Zeitschrift für die gesamte Staatswissenschaft, Volume 47

Economic policy - 1891
...pourront en outre être interdits des droits mentionnés dans l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.« Frankreich. Novelle vom 18. Juli 1889, über Titel 4 des Code rural Teilpacht...
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