...emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 h 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique...plus , à compter du jour où il aura subi sa peine. «5. La déchéance a lieu de plein droit, comme conséquence de condamnations prononcées pour forfaiture,...

...être moindre de 25 fr. C. pén. 406. — Le coupable peut, en outre, être interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où il a subi sa peine , des droits mentionnés en l'art. 42, C. pén. — V. sup., n° 1543. ir. i». Autrefois...

...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par. l'arrêt ou le jugement, sous la charge...

...six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Usera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ansau plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes...

...six mois au moins et de deux ans au plus ,*el d'une amende de cent frauce à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans an plus , à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice dea plua fortes peines...

...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, eous la surveillance...

...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » Évidemment...

...encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Co¿o (1), pendant ciiiq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. (1) 42. Les tribunaux jugeant correctionncllcment pourront, dans certains...

...coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés à l'article 42 du code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, et placés sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre...

...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...