 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...Le coupable pourra, en outre, être privé des droits « mentionnés en l'art. 42 pendant cinq ans au moins et dix « ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine, et « être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance « de la haute police pendant le... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...174. Il peut en outre être privé des droits mentionnés dans l'art. 42 C. pén., pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Il peut aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant 5 ans au moins et 11 ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. — Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation ou amputation ou privation... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...cents fr. au plus. C. pén., 401. Les coupables peuvent, en outre, être interdits pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° d'éligibilité;... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Codo, pondant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » FISC.... | |
 | Medicine - 1880 - 806 pages
...mentionnés dans l'article 42 (GP), c'est-à-dire des droits civils, civiques et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi la peine de l'emprisonnement. Il est bien entendu que la fausseté du certificat, qu'il s'agisse d'intérêt... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. — Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation ou privation... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...moindre de vingt-cinq francs. G. pén., 406. Le coupable peut, en outre, être interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il a subi sa peine, du droit de vote et d'élection, d'éligibilité, d'être appelé ou nommé aux fonctions... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...six mois au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...les officiers ou les commandants militaires , par l'article 93 du présent Code. a) Art. 137 Burg. Welb. In geval van overtreding door de ambtenaren... | |
 | 1882 - 968 pages
...de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...plus, à compter du jour où il aura subi sa peine... » Sur tous ces points, pas de difficulté. Ici se présente pour le ministère public une question... | |
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Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... 
