| J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux art. S et 6 seront... | |
| J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...pourront aussi être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. < II pourront, en outre, être placés, par l'arrêt ou le jugement, sous... | |
| France - Law - 1871 - 310 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix. ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux arlicles 5 et... | |
| Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...quatre-vingt-seize gourdes. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour un an au moins et trois ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa...contre les officiers ou les commandants militaires par l'article 70 du présent Code. puni d'une amende de seize gourdes à soixante-quatre gourdes. • Disposition... | |
| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 632 pages
...pourra, en outre, être priéé des droits mentionnes en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura xubi sa peine et être placé sous la surveillance de la faute police pendant le même nombre d'années.... | |
| Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. > L'évasion avec violences ou bris de prison s'applique au fait en lui-même,... | |
| Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...en outre, être privé des droits « mentionnés en l'arl. 42 du présent Code pendant cinq ans « au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura « subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance « de la haute police pendant le même nombre d'années.... | |
| Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. . — Hors les cas où la loi règle spécialement les peines... | |
| N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront, subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance... | |
| Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...pourra, en oulre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation ou privation... | |
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