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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 59, Part 2

Civil engineering - 1889
...9« ann., 11- cah. — TOME n. 56 mentionnés dans l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. « (JN° 565) [11 juillet 1889] Loi relative à la création d'un S* régiment...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...en outre 6tre interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leurs peines. » ANNEXE № 3793 PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, modulée...
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Annuaire de législation francaise

1890 - 366 pages
...en outre être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » XVll LOI DU 9 JUILLET 1889 SUR LE CODE RURAL (TITRES II ET IIl). PARCOURS,...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1891 - 814 pages
...pour le juge, de les priver en outre des droits mentionnés en l'art. 42 c. pén. pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auraient subi leur peine (Exposé des motifs, DP 63. 4. 82, note, n° Щ. Mais cet adoucissement...
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Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, Volume 22

Prisons - 1898 - 1428 pages
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Over het misdrijf strooperij

Waalko Jans Waalkens - 1893 - 120 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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De la discipline dans la magistrature

Yves Durand - 1894 - 190 pages
...emprisonnement de six mois t au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 100 à « 500 francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction « publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à La déchéance appelle d'importantes observations. Ne va-t-elle pas se heurter d'abord à un principe...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 14

Law - 1895
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 504 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » (Art. 401 C. pén.) La peine de l'interdiction est alors subséquente...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 15

Law - 1896
...pourront, en outre, être interdits des droits mentionnés dans l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. « 126. —Cette loi, dont nous avons déjà parlé (supra, n. 30), a été...
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