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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Code administratif de Belgique, Volume 1

A. Bruno - Administrative law - 1842
...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 100 à 500 francs. Il est interdit de l'exercice de toute fonction publique...moins et dix ans au plus , à compter du jour où il a subi sa peine. lorsque leurs successeurs, dans le conseil, ont prêté le serment, ils sont remplacés...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article ».', pendant cinq ans era (a) Toute lignification de di fente est interdi ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par Turret ou le jugement , sous la surveillance...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 818 pages
...de six mois au moins , de deux ans au pins , et d'une amende de 100 à 500 francs Ils sont interdits de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, sans prejudice des peines plus fortes prononcées contre les commandants militaires...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1852
...fr. Il sera inlerdil de l'exercice de loule fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans an plus, à compter du jour où il aura subi sa peine...fortes peines portées contre les officiers ou les commandanls militaires par l'art. 95 du présent code. » — Cet article prononce une peine beaucoup...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...peuvent encore être interdits des droits mentionnés en l'an. 12 du Code pénal , pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 406 pages
...emprisonnement de 6 mois à 2 ans , Et de l'interdiction de toutes fonctions publiques pour 5 ans au moins et 10 ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. § 2. REFUS DE SERVICE ET DÉNI DE JUSTICE. ART. 510. (234.) Tout commandant, tout officier ou sous-officier...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...emprisonnement de six mois au moins, et de deux an plus, et d'une amende de 1 00 fr. à 500 fr. 11 sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus forles peines portées contre les officiers ou les commandants militaires par l'art. CJ5 du présent...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...emprisonnement de trois mois à trois ans et interdit de tout commandement pour un an au moins et deux ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. ART. 23. — Tout capitaine qui s'enivre pendant qu'il est chargé de la conduite du navire, sera interdit...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...de six mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende de 100 à 500 francs. Ils sont interdits de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, sans préjudice des peines plus fortes prononcées contre les commandants...
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