...six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique,...peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines perlées contre les officiers ou les commandans militaires par l'article 93 du présent Code. Disposition...

...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés eu l'art.. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il) ont subi leur peine. Ils peuvent aussi être mis, par l'arrêt on le jugement, sous la surveillance...

...encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 (V. la note, page 71), pendant cinq ans aura di q ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la...

...d'armes les auteurs de vols , larcins, filouteries et tentatives de ces mêmes délits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine (Code pénal, art. 4°')II en est de même des individus condamnés comme...

...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Art. 405. Quiconque , soit en faisant usage de faux noms ou de fausses...

...de six moisau moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...fortes peines portées contre les officiers ou les commandans militaires par l'article 93 du présent code. Disposition particulière. 198. Hors les cas...

...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent fr. à cinq cents fr. 11 sera. interdit de l'exercice de toute fonction publique...où il aura subi sa peine, le tout sans préjudice de plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires par l'article 93...

...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police...

...instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans = ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveil1...

...correctionnelle ne pourront être interdits des droits mentionnés en l'art. 42, que pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ainsi le condamné pour vol par voie de police correctionnelle se trouve,...