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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1827 - 620 pages
...pourront encore être interdits des ce droits mentionnés en' l'art. 42 du présent code, pendant cinq ans au « moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. « — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sur la...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Theodore Bourg Saint-Edme, Saint-Edme - Punishment - 1828 - 718 pages
...mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents. Il est de plus interdit de l'exercice de toute fonction publique...ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa pciue i. ces condamnations n'empêchent pas l'application de peines plus fortes portées contre les...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...interdire aux coupables l'exercice des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ibid. 405. Ils pourront aussi être inis par l'arrêt ou le jugement sotls...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...pourront encore être interdits di;s droits mentionnes en l'article 4» du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par. l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine; ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...encore être interdits » des droits mentionnés en l'art. 42 du présent » code, pendant cinq ans au moins et dix ans » au plus, à compter du jour où ils auront subi » leur peine. » II se termine enfin par cette disposition : « Ils pourront aussi...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, par le jugement, sous la surveillance de la...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1468 pages
...de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiné : le tout sans préjudice des. plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandans...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...de six mois au moins et de deux ans an plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...où il aura subi sa peine, le tout sans préjudice de plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires par l'article c)3...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 5oo fr. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins fit dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus...
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