 | Arnould Bonneville de Marsangy - Criminal law - 1864 - 742 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi (1) Rapp. présenté au Corps législatif, à la séance du 8 mars 1N63, p. 7l et 75.... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de fr. 100 à 500 fr., il serait interdit de toute fonction publique pour cinq ans au moins...plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Cette peine pourrait être atténuée, si l'affaire présentait des circonstances atténuantes, art.... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...pourront, en outre, ûtre privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans à la charge du demandeur. 194. Si le défendeur n ils auront subi leur peine, et être placés sous la surveillance de la haute police pendant le mOme... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du prwont Code, pendant cinq ans E H H H H H * ils auront subi leur peine, et être placés sous la surveillance de la haute police pendant le môme... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur [fine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'art. l>2 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. « Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...scftlles et enlèvement de pièces daos les dépôts publics. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi 249. Lorsque des scellés apposa peine; il pourra aussi être s., soit par ordre du gouverneent, soit... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant 5 ans au moins et 40 ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. — Quand les violences cidessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation et privation... | |
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Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... 
