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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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De l'amélioration de la loi criminelle en vue d'une justice plus ..., Volume 1

Arnould Bonneville de Marsangy - Criminal law - 1864 - 742 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi (1) Rapp. présenté au Corps législatif, à la séance du 8 mars 1N63, p. 7l et 75....
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 816 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867
...six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de fr. 100 à 500 fr., il serait interdit de toute fonction publique pour cinq ans au moins...plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Cette peine pourrait être atténuée, si l'affaire présentait des circonstances atténuantes, art....
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...pourront, en outre, ûtre privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans à la charge du demandeur. 194. Si le défendeur n ils auront subi leur peine, et être placés sous la surveillance de la haute police pendant le mOme...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du prwont Code, pendant cinq ans E H H H H H * ils auront subi leur peine, et être placés sous la surveillance de la haute police pendant le môme...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pages
...pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur [fine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'art. l>2 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. « Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 884 pages
...scftlles et enlèvement de pièces daos les dépôts publics. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi 249. Lorsque des scellés apposa peine; il pourra aussi être s., soit par ordre du gouverneent, soit...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant 5 ans au moins et 40 ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. — Quand les violences cidessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation et privation...
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