Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
Full view - About this book

Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale

France - Patents - 1904 - 314 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. II pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années....
Full view - About this book

Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. (L. 26 juillet 1873.) Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité...
Full view - About this book

La police des moeurs devant la Commission extra-parlementaire du ..., Volume 2

Louis Fiaux - France - 1907 - 1098 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. » Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation ou privation...
Full view - About this book

Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires suivi du tarif des ...

Alexandre Jehan Henry de Clercq, Charles de Vallat - Consular law - 1909 - 822 pages
...mentionnés en l'article 42 du présent Code (droits civiques, civils et de famille) pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Quand les violences, etc.... » Or, il est à remarquer, d'une part, que le maximum de l'amende édictée...
Full view - About this book

Medicus. 1912-13

1910
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Encyclopedie francaise d ophtalmologie. v.9, 1910, Volume 9

Félix Lagrange - 1910
...être privé des droit» mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dit ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. « Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien...
Full view - About this book

Les principes généraux du droit administratif, Volume 1

Gaston Paul Amédée Jèze - Administrative law - 1914 - 543 pages
...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 francs à 500 francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...plus, à compter du jour où il aura subi sa peine... ». Ce texte a été appliqué par la jurisprudence (1) : 1° à un notaire destitué qui avait continué,...
Full view - About this book

Manuel pratique de la propriété industrielle et commerciale: brevets d ...

Fernand Jacq - Patent laws and legislation - 1914 - 340 pages
...outre être privé des droits mentionnés à l'article 42 du présent Code pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Il pourra aussi être interdit de séjour pendant le même nombre d'années. Si ces secrets ont été...
Full view - About this book

Du droit disciplinaire et pénal de la marine marchande: législation actuelle ...

Louis Halary - Criminal law - 1919 - 249 pages
...des droits civiques, civils et de famille, prévus à l'article 42 du même code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où le coupable a subi sa peine. On doit entendre ici par « abus de pouvoir » toute mesure injuste, violente...
Full view - About this book

Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 6

O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1907 - 500 pages
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou antres ascendants légitimes,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF