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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Les principales causes d'incendie et leurs remèdes ...

A. Chevalier - Fire prevention - 1944 - 111 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 642 pages
...de six mois nu moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cenls francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction. publique,...ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiuc : le tout sans préjudice des plus fortes peiues portées contre les officiers ou les commaiidans...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - France - 1903
...être privé des droils mentionnés en l'art. 42 du Code pénal pendant cinq ans ¡ai moins et dis ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. 4. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. 3l...
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Documents

Union française (1946-1958). Assemblée - France - 1947
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Code pénal: texte officiel

Francia - Criminal law - 1959 - 320 pages
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Réglement de l'Assemblée nationale ; Constitution de la République du ...

Cameroun - Cameroon - 1960 - 142 pages
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Code pénal, Volume 58, Part 1961

France - Criminal law - 1961 - 870 pages
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Le Bulletin législatif Dalloz et recueil Duvergier

Law - 1960
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