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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 39
by Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 pages
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Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 770 pages
...en outre, être prive de« droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq « ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura « subi sa peine. « S'il a été mû par dons ou promesses, la peine de l'emprisonne« ment sera d'une année au moins...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...en outre, être privé des droits mention^ nés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » Eh bien!...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Il pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...quatre-vingt-seize gourdes. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour ua an au moins et trois ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa...contre les officiers ou les commandants militaires, par l'article 70 du présent Code. — C. Pén. 9, 1°, 10, 26 et suiv. 36, 157 (1). Disposition particulière....
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Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal

Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...quatre-vingt-seize gourdes. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour un an au moins et trois ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine ; le tout sans préjudice (1) Voy. n° 6584, Loi du 10 Août 1887, qui rèyle en monnaie forte, etc. art. i, 4". - (2) Voy. Ibid....
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...outre être interdits des droits mentionnés dans l'article i ä du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront à subir leur peine. » (Journ. off., 6 juillet 1889.) COUR DES COMPTES. (Diet.) — I....
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 646 pages
...emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 à 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique...plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. 1 7 . Si l'instance dirigée contre le magistrat se termine par un acquittement, cet acquittement fait...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus» à compter du jour où ils auront subi leur peine, et être placés sous la surveillance de la haute police pendant le même...
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...francs ; ils peuvent aussi le priver de certains droits civils, civiques et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où la peine sera subie : ils peuvent ontîn, pendant le même nombre d'années, lui interdire le séjour...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans, d'une amende de 100 fr. à 500 fr., et de l'interdiction de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à l'expiration de la peine. 6 Ainsi, sont coupables du délit prévu par l'article 197, les maire et...
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