...en outre, être prive de« droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq « ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura « subi sa peine. « S'il a été mû par dons ou promesses, la peine de l'emprisonne« ment sera d'une année au moins...

...en outre, être privé des droits mention^ nés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » Eh bien!...

...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Il pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...

...quatre-vingt-seize gourdes. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour ua an au moins et trois ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa...contre les officiers ou les commandants militaires, par l'article 70 du présent Code. — C. Pén. 9, 1°, 10, 26 et suiv. 36, 157 (1). Disposition particulière....

...quatre-vingt-seize gourdes. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour un an au moins et trois ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine ; le tout sans préjudice (1) Voy. n° 6584, Loi du 10 Août 1887, qui rèyle en monnaie forte, etc. art. i, 4". - (2) Voy. Ibid....

...outre être interdits des droits mentionnés dans l'article i ä du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront à subir leur peine. » (Journ. off., 6 juillet 1889.) COUR DES COMPTES. (Diet.) — I....

...emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 à 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique...plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. 1 7 . Si l'instance dirigée contre le magistrat se termine par un acquittement, cet acquittement fait...

...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus» à compter du jour où ils auront subi leur peine, et être placés sous la surveillance de la haute police pendant le même...

...francs ; ils peuvent aussi le priver de certains droits civils, civiques et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où la peine sera subie : ils peuvent ontîn, pendant le même nombre d'années, lui interdire le séjour...

...d'un emprisonnement de six mois à deux ans, d'une amende de 100 fr. à 500 fr., et de l'interdiction de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à l'expiration de la peine. 6 Ainsi, sont coupables du délit prévu par l'article 197, les maire et...