| Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années. Femme mariée.... | |
| Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, dans l'interdiction... | |
| Law - 1900 - 844 pages
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi cette peine » (arU 312, $ 7; V. art. 309, § 1, et 311, § 2). — V. supra, v° Coups et blessures,... | |
| Daniel Ribéreau - 1901 - 854 pages
...outre « être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent « Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à « compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé c sous la surveillance de la haute police pendant le même « nombre d'années ».... | |
| Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal français pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi, pendant le même nombre d'années, être punis de l'interdiction... | |
| Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...pourra,jen outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.... | |
| Prisons - 1902 - 486 pages
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants légitimes... | |
| Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...peut, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine ; il peut aussi être mis en état d'interdiction de séjour pendant le même nombre d'années. B)... | |
| Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'article 42 du GP pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.... | |
| 1904 - 396 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien ou... | |
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