 | France - Law - 1825 - 556 pages
...réunie au canton de Dormans , arrondissement d'Épernay. La présente loi , discutée , délibérée er adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
..., disculée , délibérée et adoptée pai Chambre des Pairs et par cdle des Députés, et sanction par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de...l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préf Corps administra tifs, et tous autres , que les présentes ils gari et maintiennent, lassent... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...non remariée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par fa Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...chemins vicinaux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par îa Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi deFÉtat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous... | |
 | 1818 - 948 pages
...ont adopte, nous avons ordonne tt ordonnons ce qui suit -. A tous présens et à venir, salut : La présente loi, discutée , délibérée et adoptée...cejourd'hui , sera exécutée c.omme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...auront lieu publiquement et à des époques déterminées pur le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et trihunanx, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...l'état par la guerre civile, tels qu'ils sont désignés dans la section II du chapitre 1er du livre III du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | France - Law - 1815 - 724 pages
...président , de deuç jugés , d'un procureur du Roi, d'un substitut et d'un greffier. La1 présente foi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout, notre royaume, terres et pays... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...résultant des mesures à prendre et des secours à distribuer contre Ja propagation des épidémies. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunau \ , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - Law - 1816 - 610 pages
...l'Etat par la guerre civile, tels qu'ils sont désignés dans la section II du chapitre 1." du livre IH du Code pénal. La présente loi , discutée , délibérée...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
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La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. 
