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" La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. "
The Monarchy of the Middle Classes: France, Social, Literary, Political ... - Page 312
by Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 324 pages
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 994 pages
...da même Code, et ta lui dii 24 mai iSai, »ont e't demeurent abrogé*. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. ООЯЯОМЧ El« MANDEMEHT, etc. Fait à Paris , ara Palais-Royal , le 4* jour du mois...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109

France - Law - 1833 - 384 pages
...ltf Partie. 6 La présente foi , discutée , délibérée et adoptée par fc Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi Je l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1834 - 648 pages
...promulgation de la présente loi ,, seront payées au prix et avec la prime ci-dessus déterminés. « La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassen t garder ,...
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Manuel des fondateurs et des directeurs des premières écoles de l'enfance ...

Jean Denis Marie Cochin - Education, Primary - 1834 - 304 pages
...auront lieu publiquement et à des époques déterminées par le Ministre de l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée...exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS , A tous présens et à venir,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1837 - 460 pages
...sous-préfecture elle tribunal de première instance seront transférés de Saint-Hippolyte à Monlbéliard. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autïes,(jue les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, ob....
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1835 - 1090 pages
...seconde partie. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par !a Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fussent garder, observer...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835 - 300 pages
...communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par Ja Chambre des Pairs et par ceile des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EX MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 506 pages
...par les chambres, comme cela s'est fait quelquefois sous la restauration (2). — Continuons : « La présente loi, discutée , délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Ce paragraphe n'est utile que relativement à la sanction à laquelle il donne la même date qu'à...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 668 pages
...condamné. 1831 La présente Loi, discutée, délibérée et adoptc'e par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,....mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils-gardent et maintiennent, fassent garder, observer...
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