 | Europe - 1833 - 990 pages
...da même Code, et ta lui dii 24 mai iSai, »ont e't demeurent abrogé*. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. ООЯЯОМЧ El« MANDEMEHT, etc. Fait à Paris , ara Palais-Royal , le 4* jour du mois... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...ltf Partie. 6 La présente foi , discutée , délibérée et adoptée par fc Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi Je l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous... | |
 | France - Law - 1834 - 648 pages
...promulgation de la présente loi ,, seront payées au prix et avec la prime ci-dessus déterminés. « La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassen t garder ,... | |
 | Jean Denis Marie Cochin - Education, Primary - 1834 - 334 pages
...auront lieu publiquement et à des époques déterminées par le Ministre de l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée...exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS , A tous présens et à venir,... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...sous-préfecture elle tribunal de première instance seront transférés de Saint-Hippolyte à Monlbéliard. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autïes,(jue les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, ob.... | |
 | France - 1835 - 1088 pages
...seconde partie. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par !a Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fussent garder, observer... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par Ja Chambre des Pairs et par ceile des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EX MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...par les chambres, comme cela s'est fait quelquefois sous la restauration (2). — Continuons : « La présente loi, discutée , délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Ce paragraphe n'est utile que relativement à la sanction à laquelle il donne la même date qu'à... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 668 pages
...condamné. 1831 La présente Loi, discutée, délibérée et adoptc'e par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,....mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils-gardent et maintiennent, fassent garder, observer... | |
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La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. 
