 | France - Law - 1836
...326,800 ) CHAPITRE XV bis .............. 1/111,000 j TOTAL 7,557,789f ( 102 ) Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EU MANIEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - Social Science - 1836 - 906 pages
...la Chambre dr* i : et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera fir.°. comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corp* *ii nistratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et mainùeu: fassent garder, observer... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...12, 13 et 20 de la loi du 2 9 avril 1832, sur l'avancement dans l'armée navale, sont rapportés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaui, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Police - 1837 - 422 pages
...pre'sente loi. Le tribunal ordonnera la destruction des postes, des machines ou moyens de transmission. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de Tétât. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...février 1842. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée prr h Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Pré fets, Corps administratifs, et tous aulrrs, que les présentes il. gardent et maintiennent ,... | |
 | 1838 - 476 pages
...la garantie de la présente clause, et il sera pris hypothèque, au nom de l'État, sur ce canal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...discutée, délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionn* par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunau Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les pi sentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...des lois. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des palis, et par celle des députés . et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnonsen mandement à nos courset tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
 | France - Law - 1839 - 602 pages
...ordonnance royale fixera ïes époques auxquelles ces Opérations devront s'effectuer. La présenté loi, discutée > délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs , et 'tous... | |
 | 1840 - 646 pages
...de la présente loi, sont abrogées. (1) IX* série. 2e partit-, 1" section, Bull. 220, n" 4749. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres,... | |
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La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. 
