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" La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. "
The Monarchy of the Middle Classes: France, Social, Literary, Political ... - Page 312
by Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 324 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1830 - 846 pages
...finances. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celte des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 3

Civil engineering - 1831 - 376 pages
...seront exclusivement affectés au paiement des intérêts et à l'amortissement du capital emprunté. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. (Ne. XXIX.) [ 14 janvier 1831. ] Boutons d'uniforme des ingénieurs des ponts et chaussée»...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1831 - 994 pages
...discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée ar nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , ;éfets, Corps administratifs, -et tous autres, que les présentes > gardent et maintienne^, fassent...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1-3

Agriculture - 1832 - 450 pages
...sortie aura toujours lieu au droit fixe de 25 centimes par joo kilogrammes. La présente loi, discutée et adoptée par la chambre des pairs et par celle...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'élat. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le iS'jour du mois d'avril, l'an i83a. TARLEAU A DROITS...
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Bulletin des lois

France - Law - 1832 - 906 pages
...discutée, délibérée et adoptée par I Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionné, par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de...MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ifs gardent et maintiennent, fassent garder, observer...
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Annuaire historique universel, Volume 13

Europe - 1832 - 1094 pages
...des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par U Chambre des pairs et fur relie des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement a nos cours *l tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ¡1ч...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 804 pages
...extraordinaire de douze cent mille francs pour complément de dépenses secrètes de l'année 1833. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, IX' Série. — 1" Partie. 7. ( 64 ) Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...
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Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...suit : us vente sera employé en achat de rentes sur l'État , au profit de la Légion-d'Honneur. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...département , le nombre des remises entières ou partielles qui auront été accordées. La prescrite loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833 - 862 pages
...ou imprimés, sera réduite à vingt-cinq francs les cent kilogrammes. La présente îoi, discute'e, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Ktat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs , et tous autres,...
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